Conditions générales de vente et d'utilisation du service de vidéo à la demande Fnac opéré par glowria

1. Objet

La Société GLOW ENTERTAINEMENT GROUP S.A, Société Anonyme au capital de 264 335,47 euros, dont le siège social est situé 19/21 rue poissonnière à Paris (75002), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 133 300 (ci-après dénommée "GLOWRIA"), met à la disposition des particuliers internautes, un catalogue de programmes développés au moyen d'un service de commande de vidéo à la demande par transmission électronique dans le cadre d'un usage strictement privé (« le Service »).

Le présent document définit les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente régissant la fourniture du Service aux internautes désireux de devenir Utilisateurs du Service glowria (les « CGU » ou « CGV »). Avant sa première commande l'internaute devra impérativement accepter les présentes CGU et CGV.
L'internaute devra notamment préalablement vérifier les conditions d'activation et les conditions tarifaires applicables au titre des présentes ou de toute autres Conditions Particulières. Il devra plus particulièrement vérifier l'exactitude des données personnelles transmises au Service Clientèle de glowria et ce pour la bonne exécution de l'ensemble des prestations glowria. Une fois inscrit l'internaute aura donc le statut d'Utilisateur des Services GLOWRIA.

2. Description de l'offre

L'Utilisateur dûment inscrit au Service glowria pourra accéder à sa demande, à partir d'un PC disposant d'un accès Internet Haut Débit par ADSL ou Câble, aux Programmes audiovisuels proposés à la location par GLOWRIA.
L'accès aux Programmes s'effectue à partir du lecteur GLOWRIA téléchargeable gratuitement à l'adresse http://vod.glowria.fr. Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique " Comment ça marche ". L'Utilisateur devra disposer d'un équipement informatique adéquat comme mentionné dans ladite rubrique. Pour ce faire, l'Utilisateur bénéficiera d'un test de Configuration initié par GLOWRIA en vue d'établir la compatibilité de son équipement informatique avec ledit Service de Vidéo à la demande.

L'Utilisateur pourra visionner les Programmes via un écran d'ordinateur mais uniquement via l'ordinateur par lequel l'Utilisateur a commandé le ou les Programmes.

3. Inscription au Service

Ainsi peuvent bénéficier des services glowria les personnes physiques majeures, dont le domicile habituel est situé sur le territoire de la France métropolitaine, Corse, Départements et Territoires d'Outre-mer et Monaco (le "Territoire"), disposant d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit situé sur le Territoire, d'un accès au réseau Internet et d'une adresse électronique.

Pour s'inscrire, l'internaute (I) devra choisir les modalités de paiement qu'il souhaite se voir appliquer, pour autant que ce choix lui soit offert aux termes des CP applicables au Service qu'il aura choisi, (II) devra fournir ses coordonnées bancaires, (III) devra confirmer qu'il a accepté les CGV/CGU et les CP applicables au Service qu'il a choisi, (IV) devra vérifier le détail des modalités de son inscription et pourra corriger d'éventuelles erreurs, puis (V) sera invité à valider son inscription.

L'inscription au Service n'entrera, sous réserve des autres stipulations du Contrat, en vigueur que lorsque glowria lui aura adressé un courrier électronique de confirmation, et uniquement après vérification des coordonnées bancaires fournies par l'internaute, sous réserve de toute stipulation contraire des CP.

4. Commande(s)

A chaque fois que l'Utilisateur dûment inscrit souhaitera louer, ou respectivement acheter, un Programme il devra cliquer sur le bouton « Séance 48h », ou « Séance illimitée », associé au Programme choisi. Une page récapitulative des caractéristiques du Programme choisi lui sera présentée indiquant en particulier le prix à payer (conditions du téléchargement et du visionnage du fichier acheté, description du contenu effectivement acheté par l'Utilisateur)  et lui demandant une validation. Une fois son choix définitivement validé l'Utilisateur recevra un accusé de réception de la part de glowria par e-mail et la vente sera alors effective.

L'Utilisateur pourra alors télécharger le(s) titre(s) commandé(s) sur son disque dur.

L'Utilisateur s'engage alors à respecter scrupuleusement les droits des auteurs et ayant droits du Programme audiovisuel commandé notamment en ne tentant par aucun moyen de le copier une nouvelle fois, de le transférer et/ou de le dénaturer par quelque moyen que ce soit notamment en violant les règles de gestion ou de sécurité attachées aux fichiers téléchargés. A défaut l'Utilisateur s'exposerait aux sanctions du dispositif légal en vigueur.

L'Utilisateur pourra commander plusieurs Programmes par jour dans une limite maximale de 50 euros ou tout autre montant qui pourra lui être indiqué ultérieurement par GLOWRIA. Cette limitation de 50 euros interviendra pour toute commande passée après que cette limite ait été atteinte et ce dans le délai de 24 heures suivant sa première commande.

Au vu du caractère irrémédiable de la livraison électronique du Programme, dans le cas où l'Utilisateur ayant téléchargé le(s) Programme(s) de son choix s'avérait être insolvable ou ayant communiqué des coordonnées bancaires erronées, GLOWRIA se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par tous moyens légaux à sa disposition.

GLOWRIA se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie un (ou des) Programme(s) disponibles et ce à tout moment. GLOWRIA ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux Programmes et ce notamment en fonction des exigences des ayant droits des Programmes.

5. Absence de droit de rétractation

Le Service de vidéo à la demande GLOWRIA constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.
En application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, une fois que le téléchargement a débuté, suite au consentement de l'Utilisateur exprimé dans le délai de 7 jours à compter de la commande, l'Utilisateur n'a plus la faculté d'exercer son droit de rétractation.

La location ou l'achat de ce Programme via le téléchargement étant à livraison et à exécution immédiate, l'Utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales.

6. Facturation, Prix et Paiement :

La facturation de la prestation immatérielle sera générée par le Service Clientèle de GLOWRIA dès que la commande aura été passée par l'Utilisateur. Le Paiement correspondant s'effectuera par prélèvement sur la base des coordonnées bancaires communiquées par l'Utilisateur dans le cadre de son inscription. Le prélèvement bancaire sera alors effectif dans les 24 heures suivant la commande.

Le prix TTC appliqué sera celui indiqué sur le site au jour de la commande. Le Prix sera fonction du Programme choisi, éventuellement du nombre de Programme(s) commandé(s) mais aussi des éventuelles Conditions Particulières dont l'Utilisateur est susceptible de bénéficier au jour de la commande.

7. Actualisation et Sécurisation des données personnelles

GLOWRIA garantit à l'Utilisateur qu'elle respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et qu'elle a effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'Utilisateur. GLOWRIA prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Utilisateur et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Il est toutefois expressément indiqué à l'Utilisateur que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'Utilisateur pourront être transmises à FIA-NET pour vérification.

L'Utilisateur s'engage à corriger et actualiser les données personnelles communiquées à glowria.
La Communication et l'actualisation de ces données personnelles sont nécessaires à l'information de l'Utilisateur et au bon déroulement de ses commandes.

Sous couvert de l'accord exprès de l'Utilisateur, ces données pourront être communiquées à des fins de prospection commerciale à des partenaires de glowria.

Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur inscrit auprès de glowria sont conservées exclusivement par la Banque de glowria. Ces coordonnées bancaires ne feront l'objet d'aucune communication de quelque nature que ce soit.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.

8. Responsabilité

Sans préjudice de toute réglementation applicable, (I) glowria ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers au titre des présentes CGV/CGU ou dommage subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers au titre de ces CGV/CGU si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'Utilisateur et/ou de tout tiers, et (II) le montant total de la responsabilité de glowria envers l'Utilisateur aux termes des CGV/CGU ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'Utilisateur à glowria au titre de sa commande pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu

En outre, il est expressément entendu que glowria ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers du fait (I) d'une quelconque incompatibilité technique avec les Programmes mis à disposition par GLOWRIA et ses équipements audiovisuels, (II) d'une quelconque indisponibilité du site Internet de glowria, l'Utilisateur reconnaissant expressément que cette disponibilité dépend de facteurs qui se trouvent être hors du contrôle de glowria, (III) d'une quelconque indisponibilité de l'un des Programmes figurant sur le site de glowria et, (IV) des temps de visionnage des Programmes par GLOWRIA, (V) des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par glowria pour protéger ses serveurs et des données qu'ils contiennent.

Plus particulièrement GLOWRIA ne saurait être tenue pour responsable :

- d'un quelconque dysfonctionnement lors du visionnage et/ou du téléchargement du Programme,
- de la qualité de visionnage, cette dernière dépendant essentiellement de données techniques (capacité, accès à Internet, espace mémoire, PC, logiciels...) indépendantes du champ d'action de glowria,
- des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites.

9. Force Majeure

L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des CGV/CGU (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès au site Internet de GLOWRIA. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations.

10. Résiliation et effets

GLOWRIA aura la possibilité de refuser le téléchargement de Programme à un Utilisateur,  dans les cas suivants :

- Coordonnées bancaires non valides dans les bases de glowria,
- inexécution par l'Utilisateur de l'une de ses obligations définies aux fins des présentes,
- violation ou présomption de violation aux droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit,
- insolvabilité de l'Utilisateur,
- fraude ou présomption de fraude envers GLOWRIA ou l'un de ses partenaires.

11. Propriété Intellectuelle

L'intégralité des éléments constituant le site GLOWRIA relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des oeuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site glowria sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, GLOWRIA étant titulaire des droits d'utilisation. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout ou partie des éléments présentés sur le site glowria sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de glowria ou des titulaires des droits sur l'élément en question.

12. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux termes de ces CGV/CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

13. Attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

14. Contact

Pour toute question, notamment en cas de problème lors du téléchargement, l'Utilisateur pourra s'adresser au Service Clientèle de glowria:

-  soit par e-mail à clientfnacvod@glowria.fr
-  soit par courrier à : Société GLOW ENTERTAINMENT GROUP S.A, Service Clientèle, 27, rue d'Orléans, 92200 Neuilly sur Seine
-  soit par téléphone en composant le 0892.23.08.07 (0,34 euros/min(1)) ou par télécopie au 01.55.62.55.63.

15. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil : les présentes CGU/CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression.

GLOWRIA peut faire évoluer librement à tout moment les présentes CGU/CGV afin de les adapter aux évolutions des techniques d'exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site www.glowria.fr.